Le droit au bail des locaux commerciaux ou artisanaux

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Le droit au bail est une indemnité qui est demandée par un commerçant titulaire d’un bail commercial à son successeur.

L’achat de ce droit au bail permet à l’acquéreur de reprendre le bail conclu entre le vendeur du droit au bail et le propriétaire, dans les mêmes conditions et pour la durée du bail restant à courir.

La valeur du droit au bail est souvent justifiée par le fait que le loyer qui a été négocié antérieurement est sous-évalué par rapport au prix du marché et que le bail d’un local où est exercée une activité commerciale ou artisanale bénéficie des dispositions et droits garantis par le statut des baux commerciaux (droit à renouvellement, indemnité d’éviction…).