Le démarchage à domicile ou hors établissement et le porte à porte

SmartDom - La domiciliation facile et économique

Le démarchage consiste à proposer au consommateur à son domicile ou sur son lieu de travail, même à sa demande, de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services ainsi que la location-vente ou la location avec option d’achat de biens.

Les ventes à domicile de produits de consommation courante au cours de tournées dans l’agglomération où est installé l’établissement ou dans son voisinage (tournées de commerçant dans les zones rurales …) ne sont pas concernées par ces règlements.

Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice du consommateur portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation.

La vente par réunion privée au domicile d’un particulier est également concernée par cette définition.