La domiciliation d’entreprise dans une entreprise spécialisée

SmartDom - La domiciliation facile et économique

Lors de son immatriculation au RCS, l’entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) n’est pas obligé d’avoir des locaux à sa disposition, il a la possibilité d’utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation.
Cette société de domiciliation doit être agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.

Pour les formalités d’immatriculation, le créateur d’entreprise (le domicilié), devra présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire).

Ce contrat est obligatoirement écrit, d’une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.