Bénéficiaire effectif – quelles personnes doivent être déclarées?

SmartDom - La domiciliation facile et économique

Vous souhaitez effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société. SmartDom met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.

L’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif.

Il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement (c’est à dire par l’intermédiaire d’une participation dans une société qui est associée), plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

 

Article L561-2-2

Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 – art. 2

Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :

1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;

2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Un décret en Conseil d’Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.

Vous souhaitez effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société. SmartDom met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité.