Comment modifier l’enseigne d’un local commercial ?

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Vous souhaitez déclarer, modifier ou supprimer une enseigne. SmartDom vous assiste pour préparer votre formalité.

L’enseigne est définie par la loi du 29 décembre 1979 comme » toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce « . L’enseigne est un élément de publicité extérieure.

Si vous décidez d’ajouter, modifier ou supprimer l’enseigne de votre local, vous devez faire enregistrer au greffe cette modification.

Pour cela, il sera nécessaire de remplir et signer le formulaire M2.

Une fois cette tâche accomplie, il ne vous restera plus qu’à le transmettre au greffe accompagné d’un règlement de 65,04 €.

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