Ouverture d’un établissement secondaire

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Vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire, SmartDom vous assiste pour préparer votre formalité.

Est un établissement secondaire au sens de la présente section tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par la personne tenue à l’immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers.

La demande d’inscription secondaire est effectuée dans le délai d’un mois précédant ou suivant l’ouverture de l’établissement dans le nouveau ressort.

Pour procéder à l’ouverture d’un établissement secondaire, ll sera nécessaire de joindre des pièces justificatives :

  • Un formulaire M2 rempli et signé (un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE)
  • un extrait du registre du commerce et des sociétés de l’immatriculation principale, de moins de trois mois et en original

Une fois ces démarches en votre possession, il ne vous restera plus qu’à les transmettre au greffe accompagné d’un reglèment de 108,42 €.

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