Transfert de siège social

SmartDom - La domiciliation facile et économique

Vous souhaitez effectuer un transfert de siège social, SmartDom vous assiste pour préparer votre formalité.

Au cours de la vie d’une société, il est possible que cette dernière ait recours à une modification d’adresse (siège social).

Pour cela, il faudra effectuer certaines démarches :

  • Tenir une assemblée décidant le transfert de siège social
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • Domicilier votre entreprise

Certains actes seront à produire :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme par le représentant légal

Il sera aussi nécessaire de joindre des pièces justificatives :

  • Un formulaire M2 rempli et signé
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales
  • Un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social

Une fois ces démarches accomplies et ces documents en votre possession, il ne vous restera plus qu’à les transmettre au greffe accompagné d’un reglèment de 195,84 € (pour un transfert de siège au sein du même greffe), ou de 242,61 € (pour un transfert de siège au sein d’un autre greffe).

Vous souhaitez effectuer un transfert de siège social, SmartDom vous assiste pour préparer votre formalité.