Modification de la date de clôture l’exercice social

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Vous souhaitez effectuer une modification de la date de clôture de l’exercice social, SmartDom vous assiste pour préparer votre formalité.

Dans une entreprise, la période qui indique le cycle complet de son activité est appelée “exercice social”.

L’exercice social est utilisé comme période de référence pour :

  • Le calcul des résultats
  • L’établissement des comptes annuels de l’entreprise
  • Le calcul de plusieurs impôts et taxes
  • L’approbation des comptes de l’exercice
  • La distribution des bénéfices

Au cours de la vie d’une société, il est possible que cette dernière ait recours à une modification de la date de clôture de l’exercice social.

Pour cela, il faudra tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l’exercice.

Certains actes seront à produire :

  • Un exemplaire de l’acte de la société ayant décidé la modification de la date de clôture de l’exercice social, certifié conforme par le gérant
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant

Un formulaire M2 rempli et signé devra aussi être joint au dossier.

Une fois ces démarches accomplies et ces documents en votre possession, il ne vous restera plus qu’à les transmettre au greffe accompagné d’un règlement de 79,84 €.

Vous souhaitez effectuer une modification de la date de clôture de l’exercice social, SmartDom vous assiste pour préparer votre formalité.