Dissolution d’une société

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Vous souhaitez effectuer une dissolution de société, SmartDom vous assiste pour préparer votre formalité.

Pour diverses raisons, le ou les dirigeant(s) d’une société peuvent décider de clôturer cette dernière.

Alors, le ou les dirigeant(s) devront procéder à la dissolution, puis à la liquidation. La dissolution a pour but de mettre fin à la société en tant que telle. Pour la loi, la personne morale de la société n’existe plus.

Concernant la dissolution, il faudra effectuer certaines démarches :

  • Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer le nom du liquidateur.

Certains actes seront à produire :

  • Un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts et certifié conforme par le représentant légal

Il sera aussi nécessaire de joindre des pièces justificatives :

  • Un formulaire M2 rempli et signé

Si le liquidateur n’est pas sur le Kbis de la société concernée, fournir les pièces suivantes :

  • Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du liquidateur. Pour les personnes de nationalité française : une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport. Pour les personnes de nationalité étrangère et soumises à l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour, fournir une copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, ou une copie de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ou, dans le cas contraire, tout document officiel établissant l’identité de la personne (pour les non-résidents, joindre une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport, selon la nationalité).
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur
  • Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit

Une fois ces démarches accomplies et ces documents en votre possession, il ne vous restera plus qu’à les transmettre au greffe accompagné d’un règlement de 195,84 €.

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