Les modifications d’entreprises

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Au cours de la vie de l’entreprise, un certain nombre d’événements modificatifs peuvent survenir (changement de gérant, transfert de siège …)

Ces modifications doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au au greffe en vue de la modification au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois.

Ces formalités permettront aux tiers d’avoir une information la plus complète possible sur la situation de l’entreprise.

formularis.fr vous assiste pour effectuer en ligne vos formalités.

Exemple de formalités à accomplir:

Adjonction, modification, suppression d’une enseigne

Adjonction, modification,suppression d’un nom commercial

Augmentation de capital social par apports en nature

Augmentation de capital en numéraire

Changement d’adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes

Changement de la dénomination sociale d’un commissaire aux comptes

Changement de dirigeant

Déclarer son entreprise sans activité commerciale ou déclaration de cessation d’activité commerciale

Demande de rapport de radiation d’office non suivie d’une modification

Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société

Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature

Dissolution

Fermeture d’un établissement secondaire

Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social

Modification de la date de clôture de l’exercice social

Modification de la dénomination sociale

Modification de l’activité sans modification d’objet

Modification de l’objet social sans modification des activités déclarées au RCS

Ouverture d’un établissement complémentaire par création du fonds de commerce

Ouverture d’un établissement secondaire par création du fonds de commerce

Prorogation de la durée de la personne morale

Reconstitution des capitaux propres

Transfert de siège social

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