La domiciliation de l’entreprise personnelle au domicile de l’entrepreneur
La domiciliation de l’activité professionnelle ne nécessite pas systématiquement de disposer d’un local commercial, il est tout à fait possible de domicilier l’entreprise dans le local d’habitation personnel du créateur.
Un commerçant, artisan, auto-entrepreneur .etc.. peut domicilier son entreprise à l’adresse de son domicile personnel même si ces locaux sont déjà affectés à un usage précis, par exemple habitation ou activité professionnelle.
En ce qui concerne l’activité, elle peut être exercée à domicile si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.
Il est nécessaire de vérifier les règles d’urbanisme, les clauses du bail d’habitation le règlement de copropriété ou d’autres règlements ou servitudes.
Il faudra notifier au bailleur ou au syndic de copropriété que le domicile personnel de l’entrepreneur héberger son entreprise, et ce avant son immatriculation.
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