La domiciliation du siège social au domicile du représentant légal

SmartDom - La domiciliation facile et économique

La domiciliation du siège social au domicile du dirigeant

 

Pour une société, la domiciliation du siège social ne nécessite pas systématiquement de disposer d’un local commercial, il est tout à fait possible de domicilier l’entreprise dans le local d’habitation personnel du dirigeant.

La domiciliation du siège social d’une société est possible uniquement au domicile de son dirigeant (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d’un associé.

Il peut arriver qu’une disposition contractuelle ou législative s’oppose à la domiciliation du siège social d’une personne morale au domicile de son dirigeant, dans ce cas, la domiciliation reste quand même possible mais seulement pour une durée maximale de 5 ans.

Pour domicilier la société, le dirigeant devra par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété son intention avant d’effectuer la demande d’immatriculation au RCS de la société.

Si le siège doit être transférer au bout des cinq ans, le dirigeant devra déclarer au greffe sa nouvelle adresse, sous peine de radiation d’office du RCS.

Dispositions légales: Article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation

Si vous souhaitez domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation, à Paris, Smartdom 17 rue Pache dans le 11ème arrondissement, vous fournit une adresse de réception de votre courrier proche de la Mairie et du métro,

Vous disposez sans délai et à moindre coût d’une adresse sérieuse et légale sans vous engager dans des frais superflus.

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INFORMATIONS PERSONNELLES

 

 

PIECES JUSTIFICATIVES

 

Afin d'accélerer la mise en service de votre service de domiciliation postale, vous pouvez dès maintenant nous transmettre les justificatifs nécessaires à la validation de votre dossier à l'adresse mail suivante : services@smart-domiciliation.fr

Les justificatifs nécessaires :

  • Une pièce d'identité (CNI, passeport, permis de conduire...)
  • Une attestation de domicile

 

VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE