La domiciliation du siège social au domicile du représentant légal

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La domiciliation du siège social au domicile du dirigeant

 

Pour une société, la domiciliation du siège social ne nécessite pas systématiquement de disposer d’un local commercial, il est tout à fait possible de domicilier l’entreprise dans le local d’habitation personnel du dirigeant.

La domiciliation du siège social d’une société est possible uniquement au domicile de son dirigeant (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d’un associé.

Il peut arriver qu’une disposition contractuelle ou législative s’oppose à la domiciliation du siège social d’une personne morale au domicile de son dirigeant, dans ce cas, la domiciliation reste quand même possible mais seulement pour une durée maximale de 5 ans.

Pour domicilier la société, le dirigeant devra par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété son intention avant d’effectuer la demande d’immatriculation au RCS de la société.

Si le siège doit être transférer au bout des cinq ans, le dirigeant devra déclarer au greffe sa nouvelle adresse, sous peine de radiation d’office du RCS.

Dispositions légales: Article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation