La domiciliation du siège social dans les locaux d’une autre entreprise
Pour une société, ou un entrepreneur individuel, la domiciliation du siège social ne nécessite pas systématiquement de disposer d’un local commercial, il est tout à fait possible d’utiliser sous certaines conditions les locaux d’une autre entreprise .
S’il s’agit de sociétés liées (dirigeants ou associés communs) une société peut se faire domicilier dans les locaux d’une autre entreprise et le contrat de domiciliation ne sera pas obligatoire.
Si l’entreprise domiciliataire (hébergeante) n’est pas propriétaire de ses locaux, l’accord écrit du bailleur est nécessaire.
Une pièce permettant la confidentialité nécessaire et la réunion régulière des organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise, ainsi que la conservation et la consultation des documents administratifs devra être tenue à la disposition de l’entreprise domiciliée.
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