Les locaux des sociétés de domiciliation

SmartDom - La domiciliation facile et économique

Les sociétés de domiciliation

L’activité de domiciliation doit respecter certaines règles concernant le local ou à lieu l’activité, ou concernant les représentant légaux ou associés de la société.

 

L’activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.

Le domiciliaire doit être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux.

Il faudra également justifier de la mise à disposition pour les personnes domiciliées de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Pour l’exploitation d’établissements secondaires, il faudra respecter les mêmes obligation que pour l’établissement principal.

La personne bénéficiaire de l’agrément doit informer l’autorité administrative de tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la société.

L’agrément préfectoral est indispensable pour exercer l’activité de domiciliation.

 

Si vous souhaitez domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation, à Paris, Smartdom 17 rue Pache dans le 11ème arrondissement, vous fournit une adresse de réception de votre courrier proche de la Mairie et du métro,

Vous disposez sans délai et à moindre coût d’une adresse sérieuse et légale sans vous engager dans des frais superflus.

Smartdom: des prix valables toute la durée du contrat sans augmentation

Formule SMART BASIC – prix normal 10€ / mois

Nous réceptionnons votre courrier qui est ensuite à votre demande mis à votre disposition, réexpédié ou scanné.

Nous acceptons vos recommandés (avec procuration).

Contactez nous au +33 1 84 25 74 96 ou remplissez le formulaire en ligne.

Prix valables toute la durée du contrat sans augmentation

 

INFORMATIONS PERSONNELLES

 

 

PIECES JUSTIFICATIVES

 

Afin d'accélerer la mise en service de votre service de domiciliation postale, vous pouvez dès maintenant nous transmettre les justificatifs nécessaires à la validation de votre dossier à l'adresse mail suivante : services@smart-domiciliation.fr

Les justificatifs nécessaires :

  • Une pièce d'identité (CNI, passeport, permis de conduire...)
  • Une attestation de domicile

 

VALIDATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE