Les sociétés de domiciliation
L’activité de domiciliation doit respecter certaines règles concernant le local ou à lieu l’activité, ou concernant les représentant légaux ou associés de la société.
L’activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.
Le domiciliaire doit être propriétaire des locaux mis à la disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux.
Il faudra également justifier de la mise à disposition pour les personnes domiciliées de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Pour l’exploitation d’établissements secondaires, il faudra respecter les mêmes obligation que pour l’établissement principal.
La personne bénéficiaire de l’agrément doit informer l’autorité administrative de tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la société.
L’agrément préfectoral est indispensable pour exercer l’activité de domiciliation.
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