La suspension ou le retrait de l’agrément pour une activité de domiciliation

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La suspension ou le retrait de l’agrément pour une activité de domiciliation

L’agrément indispensable pour exercé une activuté de domiciliation est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.

Si l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues pour l’obtention de l’agrément  ou n’a pas effectué la déclaration prévue à l’article R. 123-166-4, l‘agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet.

Lorsque l’entreprise de domiciliation fait l’objet d’une procédure devant la Commission nationale des sanctions instituée à l’article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement motivée.

La décision de suspension ne peut être prise qu’après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations.

Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision.

La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.