Procédure pour l’obtention de l’agrément pour une activité de domiciliation

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Procédure pour l’obtention de l’agrément pour une activité de domiciliation

 

L’agrément indispensable pour exercé une activuté de domiciliation est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.

Une fois le dossier d’agrément constitué et adressé aux services de la préfecture compétents,

Le préfet saisi d’une demande d’agrément dispose de deux mois pour l’instruire, à compter de sa réception.

Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l’alinéa précédent vaut rejet de la demande.

Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux articles L. 123-11-3, L. 123-11-4 et R. 123-166-2, l’agrément est accordé pour une durée de six ans.

Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’agrément.

Lorsque l’entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l’a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités.

Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.