Catégorie : Baux commerciaux

SmartDom - La domiciliation facile et économique

La domiciliation SmartDom

[do_widget id=custom_html-18] La domiciliation SmartDom c’est aussi Le choix entre plusieurs formules Smart Basic 10 € HT/mois (8,25 € si annuel) Réception du courrier Mise à disposition Notification par email Smart Basic Smart Evolus 29 € HT/mois Réception du courrier Mise à disposition Notification par email Réexpédition du courrier Smart Evolus Smart Total 59 €…
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Le fonds de commerce – actif incorporel

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel composé d’éléments corporels (matériel, outillage, mobilier..) et incorporels (enseignes, clientèle, droit au bail, marques, licences..) mais juridiquement distinct. Ces éléments sont affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Les murs n’en font pas parti. C’est une notion juridique définie en…
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La durée des baux commerciaux

Le contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum, à l’exception des locations saisonnières et des baux dérogatoires. Un contrat de bail ne peut pas être à durée indéterminée. A l’expiration de chaque période triennale (tous les 3 ans) le locataire peut donner congé sauf pour le cas des baux de plus de…
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Le droit au bail des locaux commerciaux ou artisanaux

Le droit au bail est une indemnité qui est demandée par un commerçant titulaire d’un bail commercial à son successeur. L’achat de ce droit au bail permet à l’acquéreur de reprendre le bail conclu entre le vendeur du droit au bail et le propriétaire, dans les mêmes conditions et pour la durée du bail restant…
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Baux commerciaux – loyer et terme

Le loyer est prévu dans le cadre du contrat de bail commercial. En contrepartie de l’occupation du local, le locataire paie un loyer dont le montant est librement négocié entre les parties (locataire et propriétaire). – Loyer payable à terme échu : c’est à la fin du terme de la période concernée (mois, trimestre, semestre,…
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