Définition d’une SEL – Société d’Exercice Libéral
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont soumises au droit des sociétés commerciales et régies par la loi du 31 décembre 1990.
L’objet social des sociétés d’exercice libéral (SEL) permet aux professions libérales ( associées ou actionnaires ) d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Les professions concernées sont soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d’application a été publié :
Professions du droit :
les administrateurs judiciaires
les greffiers des tribunaux de commerce
les avocats
les huissiers de justice
les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
les commissaires aux comptes
les commissaires-priseurs judiciaires
les notaires
les conseils en propriété industrielle
les experts-comptables
Professions de la santé
les sages-femmes
les chirurgiens-dentistes
les médecins
les pharmaciens d’officines
les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale
les professions paramédicales
les architectes
les vétérinaires
les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers
les géomètres-experts
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