La domiciliation du siège social au domicile du représentant légal – Dispositions légales
Article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation Pour une société, la domiciliation du siège social ne nécessite pas systématiquement de disposer d’un local commercial, il est tout à fait possible de domicilier l’entreprise dans le local d’habitation personnel du dirigeant. Article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation Dès…
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