Cette contribution, assortie de 14 recommandations sera transmise à la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL). Elle repose sur l’expertise développée à partir des réclamations individuelles traitées par l’institution mais également sur ses avis, recommandations et rapports.
La Défenseure des droits rappelle que les pouvoirs publics doivent tenir compte dans toutes leurs décisions du fait que la communauté Rom constitue un « « groupe socialement défavorisé et vulnérable » reconnu comme tel par la Cour européenne des Droits de l’homme qui demande une attention et protection particulières »[1].
Des personnes contraintes de vivre à la rue, en dépit d’un droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence
Alors que le gouvernement a entendu donner, en 2018, une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles, de nombreuses personnes Roms se trouvent encore, faute d’accéder à un logement décent ou de bénéficier, à tout le moins, d’un accueil au sein du dispositif d’hébergement d’urgence, contraintes de vivre dans des squats, bidonvilles ou campements informels. Dans ce contexte, la Défenseure des droits déplore des évacuations réalisées au mépris des droits fondamentaux. Elle rappelle que le droit à l’hébergement d’urgence doit, conformément à la loi, être garanti de façon inconditionnelle et que l’évacuation d’un campement doit toujours être précédée d’un diagnostic social et global et ne peut être opérée sans que des solutions alternatives d’hébergement n’aient été identifiées au préalable et que des dispositions aient été prises pour assurer la continuité de l’accès à la scolarité et aux soins.
Un accès aux droits fortement entravé pour les personnes vivant en bidonvilles
Le non-accès des personnes Roms à l’hébergement et au logement est d’autant plus préoccupant que, sur les bidonvilles, les conditions de vie sont précaires. Les habitants y sont particulièrement exposés aux refus de droits discriminatoires.
La Défenseure des droits le constate en matière d’accès à la domiciliation, aux soins, ou encore à la scolarisation.
Concernant l’accès aux services publics, la Défenseure des droits a eu à traiter plusieurs réclamations portant des difficultés d’accès à l’eau, à l’électricité et à la collecte des ordures ménagères au sein des lieux de vie informels, difficultés qui sont autant d’atteintes à la dignité de leurs conditions de vie.
La Défenseure de droits rappelle que l’occupation illégale d’un terrain ne saurait priver de l’exercice des droits les plus fondamentaux tels que le droit d’être hébergé, de se soigner, d’être scolarisé, de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants.
Des refus de scolarisations discriminatoires pour les enfants Roms
L’institution intervient régulièrement pour des refus de scolarisation discriminatoires en raison de l’origine, de la nationalité et de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique des familles. Pour justifier ces refus, sont souvent invoqués des motifs inopérants voire illégaux comme l’incomplétude du dossier, la nullité de certains justificatifs de domicile ou l’instabilité résidentielle et/ou son caractère provisoire et/ ou illégal. La Défenseure des droits rappelle que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France, garantit le droit de tout enfant à l’éducation et ce sans aucune discrimination.
Une méconnaissance des normes entravant les perspectives d’insertion
La Défenseure des droits constate que les conditions du droit au séjour des personnes Roms européennes en situation de précarité, régies par des sources multiples et complexes, sont parfois méconnues ou mal appliquées par les organismes chargés de les apprécier. L’accès aux droits sociaux subordonnés à une condition de régularité de séjour (assurance maladie, prestations sociales, logement, etc.) se trouve ainsi entravé, ce qui freine les perspectives d’insertion de certaines personnes Roms.
Enfin, la Défenseure des droits appelle à prendre en compte la stigmatisation des personnes Roms dans le cadre du Plan de lutte contre le racisme et de toute stratégie de lutte contre les discriminations fondées sur l’origine.
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