L’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif.
Il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement (c’est à dire par l’intermédiaire d’une participation dans une société qui est associée), plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.
Article L561-2-2
Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 – art. 2
Pour l’application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :
1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
Un décret en Conseil d’Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif.
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