Bénéficiaire effectif – quelles personnes doivent être déclarées?

Vous souhaitez effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société. SmartDom met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité. L’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif. Il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement (c’est à dire par l’intermédiaire d’une participation dans une société qui…
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