La domiciliation de l’entrepreneur personne physique

L’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers d’une personne physique implique la déclaration de l’adresse de leur entreprise et d’en justifier la jouissance.

L’entreprise peut être domiciliée dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (société de domiciliation) dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret précise les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l’installation de l’entreprise domiciliée.

La domiciliation de l’activité professionnelle ne nécessite pas systématiquement de disposer d’un local commercial, il est tout à fait possible de domicilier l’entreprise dans le local d’habitation personnel du créateur.

Un commerçant, artisan, auto-entrepreneur .etc.. peut domicilier son entreprise à l’adresse de son domicile personnel même si ces locaux sont déjà affectés à un usage précis, par exemple habitation ou activité professionnelle.

En ce qui concerne l’activité, elle peut être exercée à domicile si le bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.

Il est nécessaire de vérifier les règles d’urbanisme, les clauses du bail d’habitation le règlement de copropriété ou d’autres règlements ou servitudes.

Il faudra notifier au bailleur ou au syndic de copropriété que le domicile personnel de l’entrepreneur héberger son entreprise, et ce avant son immatriculation.

Ainsi lorsqu’elles ne disposent pas d’un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, déclarer celle de leur local d’habitation. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.