La domiciliation de l’entreprise personne morale

L’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers d’une personne moale implique la déclaration de l’adresse du siège social (ou de sa succursale ou agence si le siège est situé à l’étranger) de l’entreprise et d’en justifier la jouissance.

Une personne morale peut être domiciliée dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (société de domiciliation) dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret précise les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l’installation de la personne morale domiciliée.

La domiciliation de toute personne morale ne nécessite pas systématiquement de disposer d’un local commercial, il est tout à fait possible de domicilier l’entreprise dans le local d’habitation personnel du représentant légal sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Toutefois, si la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles qui en interdirait la domiciliation permanente, son représentant légal peut néanmoins en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Il faudra notifier au bailleur ou au syndic de copropriété que le domicile personnel du représentant légal l’intention de domicilier la personne morale, et ce avant son immatriculation.

Avant l’expiration de la période des cinq ans mentionnée ci-dessus, la personne doit, sous peine de radiation d’office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Il est nécessaire de vérifier les règles d’urbanisme, les clauses du bail d’habitation le règlement de copropriété ou d’autres règlements ou servitudes.

Cette déclaration de domiciliation de la personne morale n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.