Lors de son immatriculation au RCS, l’entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) n’est pas obligé d’avoir des locaux à sa disposition,
Cette société de domiciliation doit être agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.
Pour les formalités d’immatriculation, le créateur d’entreprise (le domicilié), devra présenter le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux (le domiciliataire).
Ce contrat est obligatoirement écrit, d’une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.
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