La domiciliation du siège social d’une entreprise dans ses propres locaux
Pour une société, ou un entrepreneur individuel, la domiciliation du siège social peut également être faite dans son prpre local,
L’entrepreneur pourra s’établir dans son propre local (propriétaire ou locataire) qui sera dédié à son activité.
Il faut toujours s’assurer de la possibilité d’exercice de l’activité dans les locaux et qu’aucune disposition ou règlement ne s’y oppose ( Règlement d’urbanisme, règlement de copropriété, clauses du bail …)
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