– La domiciliation de l’entreprise est son adresse administrative, c’est à dire son siège social et est déclarée au centre de formalités des entreprises.
– Pour s’immatriculer au RCS (Registre du commerce) ou au répertoire des métiers (RM) l’entreprise doit être domiciliée.
– L’entreprise doit pouvoir justifier de sa domiciliation.
– L’immatriculation sera refusée si l’entreprise ne peut justifier d’une domiciliation.
– L’adresse de domiciliation de l’entreprise devra figurer sur ces documents commerciaux.
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