Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel composé d’éléments corporels (matériel, outillage, mobilier..) et incorporels (enseignes, clientèle, droit au bail, marques, licences..) mais juridiquement distinct.
Ces éléments sont affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
Les murs n’en font pas parti.
C’est une notion juridique définie en France par la jurisprudence comme une universalité, c’est-à-dire un ensemble qui enveloppe lui-même un ensemble d’éléments mobiliers qui sont eux-mêmes corporels ou incorporels.
 |
|