Les différentes formes de SEL
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont soumises au droit des sociétés commerciales et régies par la loi du 31 décembre 1990.
L’objet social des sociétés d’exercice libéral (SEL) permet aux professions libérales ( associées ou actionnaires ) d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Les professions concernées sont soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d’application a été publié.
Elles peuvent prendre les formes suivantes
SELARL: société d’exercice libéral à responsabilité limitée,
SELAFA: société d’exercice libéral à forme anonyme,
SELAS: société d’exercice libéral par actions simplifiée,
SELCA: société d’exercice libéral en commandite par actions.
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