Au cours de la vie de l’entreprise, un certain nombre d’événements modificatifs peuvent survenir (changement de gérant, transfert de siège …)
Ces modifications doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au au greffe en vue de la modification au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois.
Ces formalités permettront aux tiers d’avoir une information la plus complète possible sur la situation de l’entreprise.
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Exemple de formalités à accomplir:
Adjonction, modification, suppression d’une enseigne
Adjonction, modification,suppression d’un nom commercial
Augmentation de capital social par apports en nature
Augmentation de capital en numéraire
Changement d’adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes
Changement de la dénomination sociale d’un commissaire aux comptes
Changement de dirigeant
Déclarer son entreprise sans activité commerciale ou déclaration de cessation d’activité commerciale
Demande de rapport de radiation d’office non suivie d’une modification
Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société
Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature
Dissolution
Fermeture d’un établissement secondaire
Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social
Modification de la date de clôture de l’exercice social
Modification de la dénomination sociale
Modification de l’activité sans modification d’objet
Modification de l’objet social sans modification des activités déclarées au RCS
Ouverture d’un établissement complémentaire par création du fonds de commerce
Ouverture d’un établissement secondaire par création du fonds de commerce
Prorogation de la durée de la personne morale
Reconstitution des capitaux propres
Transfert de siège social
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