Introduction
Eléments de contexte
1· La recommandation de la Commission européenne
2· Les périmètres de compétence du Défenseur des droits
3· Des avis et décisions de portée générale depuis ses débuts
Constats et recommandations visant à la protection effective des droits des personnes d’origine rom
1· L’accès à l’hébergement d’urgence et au logement
A· Une mise à mal du droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence responsable de la formation de bidonvilles
B· Des évacuations et expulsions réalisées au mépris des droits fondamentaux
a. Des atteintes résultant d’évacuations menées sans réelles mesures d’accompagnement
b. Des évacuations dépourvues de base légale ou révélant des détournements de procédures
c. Des manquements à la déontologie de la sécurité constatés dans le cadre de procédure d’évacuation
2· L’accès aux droits quel que soit le lieu de vie
A· Le droit à la domiciliation
B· Le droit à l’éducation des enfants d’origine Rom : la persistance des refus de scolarisation discriminatoires
C· L’accès aux soins
a. Des difficultés particulières d’accès aux soins en cas de situation irrégulière
b. La protection maladie : des difficultés d’accès paradoxalement accentuées par la mise en oeuvre du droit européen
D· L’accès aux services publics : eau potable, électricité et collecte des ordures
3· Les droits des Roms en tant que citoyens européens
A· La liberté de circulation dans l’Union européenne : des restrictions susceptibles de viser plus spécifiquement les personnes Roms
B· La protection sociale : des droits subordonnés à la reconnaissance d’un droit au séjour complexe et trop souvent méconnu
a. Des interprétations erronées de la notion d’activité professionnelle conférant un droit au séjour
b. Des difficultés à identifier certains cas d’acquisition d’un droit au séjour permanent
c. Une méconnaissance du droit au séjour acquis en qualité de parent d’enfant scolarisé
4· Propos à caractère discriminatoire et incitation à la discrimination
Conclusion
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