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SmartDom - La domiciliation facile et économique

Bénéficiaire effectif – quelles personnes doivent être déclarées?

Vous souhaitez effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société. SmartDom met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité. L’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif. Il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement (c’est à dire par l’intermédiaire d’une participation dans une société qui…
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Capital social de la SAS ou de la SASU

Le capital social d’une SAS est librement déterminé par le ou les associés fondateurs dans les statuts et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Depuis le 1er janvier 2009, il n’y a plus de capital social minimum. Le capital est composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature voire en…
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Les statuts de sociétés

Les statuts d’une société établissent le contrat qui régit les règles de fonctionnement de la société ainsi que les rapports entre associés ou actionnaires et entre eux et la société. Les statuts des sociétés sont rédigés par écrit soit par un acte sous seing privé soit par un acte notarié. En cas d’apports de biens…
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