Étiquette : bail

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Le bail précaire – bail dérogatoire

Le bail dérogatoire, ou « bail précaire »,  permet de déroger aux règles des baux commerciaux. Il s’agit d’un contrat de location plus court qu’un bail commercial classique plus protecteur pour le locataire. Les locaux sont utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal et le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement…
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La durée des baux commerciaux

Le contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum, à l’exception des locations saisonnières et des baux dérogatoires. Un contrat de bail ne peut pas être à durée indéterminée. A l’expiration de chaque période triennale (tous les 3 ans) le locataire peut donner congé sauf pour le cas des baux de plus de…
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Le droit au bail des locaux commerciaux ou artisanaux

Le droit au bail est une indemnité qui est demandée par un commerçant titulaire d’un bail commercial à son successeur. L’achat de ce droit au bail permet à l’acquéreur de reprendre le bail conclu entre le vendeur du droit au bail et le propriétaire, dans les mêmes conditions et pour la durée du bail restant…
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Baux commerciaux – loyer et terme

Le loyer est prévu dans le cadre du contrat de bail commercial. En contrepartie de l’occupation du local, le locataire paie un loyer dont le montant est librement négocié entre les parties (locataire et propriétaire). – Loyer payable à terme échu : c’est à la fin du terme de la période concernée (mois, trimestre, semestre,…
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