Le droit au bail des locaux commerciaux ou artisanaux

Le droit au bail est une indemnité qui est demandée par un commerçant titulaire d’un bail commercial à son successeur. L’achat de ce droit au bail permet à l’acquéreur de reprendre le bail conclu entre le vendeur du droit au bail et le propriétaire, dans les mêmes conditions et pour la durée du bail restant…
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