Étiquette : loyer

SmartDom - La domiciliation facile et économique

Bénéficiaire effectif – quelles personnes doivent être déclarées?

Vous souhaitez effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société. SmartDom met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité. L’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif. Il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement (c’est à dire par l’intermédiaire d’une participation dans une société qui…
Lire la suite

Baux commerciaux – loyer et terme

Le loyer est prévu dans le cadre du contrat de bail commercial. En contrepartie de l’occupation du local, le locataire paie un loyer dont le montant est librement négocié entre les parties (locataire et propriétaire). – Loyer payable à terme échu : c’est à la fin du terme de la période concernée (mois, trimestre, semestre,…
Lire la suite