Télétravail : les députés valident les amendes contre les employeurs récalcitrants, en voici les contours – Capital.fr

Les amendes pour sanctionner les entreprises réfractaires au télétravail devraient bien voir le jour. Comme l’a annoncé Élisabeth Borne, la ministre du Travail, la semaine dernière, le gouvernement a déposé vendredi 31 décembre un amendement au projet de loi sur le pass vaccinal, dans le but de “sanctionner plus efficacement” les employeurs ne respectant pas le protocole sanitaire en entreprise. Cet amendement a été adopté par l’Assemblée nationale, ce jeudi 6 janvier au petit matin. Il doit désormais passer l’épreuve du Sénat, qui examine le projet de loi à compter de lundi 10 janvier.

Dans le détail, cet amendement prévoit de mettre en place des sanctions financières “lorsque la situation dangereuse résulte d’un risque d’exposition au Covid-19 du fait du non-respect par l’employeur des principes généraux de prévention” prévus par le code du travail. Il s’agirait plus exactement d’infliger des amendes administratives aux employeurs en cas de manquements répétés au protocole sanitaire en entreprise (non-respect des gestes barrières, des règles du télétravail, etc.). Ces sanctions financières interviendraient après une mise en demeure par l’inspection du travail, si l’agent de contrôle constate que l’entreprise ne respecte toujours pas les règles du protocole sanitaire.

En effet, comme l’indique le gouvernement dans son amendement, “lorsqu’un agent de contrôle de l’inspection du travail constate une situation dangereuse résultant d’une exposition au risque Covid du fait du non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques et que les seules observations de l’agent de contrôle n’ont pas permis de faire évoluer positivement le niveau de protection des travailleurs, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) peut notifier à l’employeur une mise en demeure de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires”. Le Dreets fixe alors un délai au terme duquel l’agent de contrôle vérifie à nouveau la situation dans l’entreprise. En l’absence de régularisation, le directeur régional du travail aurait alors la possibilité de notifier une amende administrative.

Un montant modulable selon la situation de l’entreprise

On le savait déjà, le montant maximal de ces amendes devrait s’élever à 1.000 euros par salarié concerné par un manquement au protocole sanitaire en entreprise, avec un plafond à 50.000 euros par entreprise. Un montant qui pourrait être modulé “selon le comportement de l’employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement”, précise l’exécutif dans son amendement.

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Un employeur visé par de telles amendes devrait avoir la possibilité de les contester auprès du ministre du Travail, “dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision”. Ce recours de l’entreprise serait “suspensif”. Autrement dit, l’employeur n’aurait pas à payer d’amendes pendant l’examen de sa réclamation. En l’absence de réponse à l’issue d’un délai de deux mois, le recours serait considéré comme validé et la sanction serait donc annulée.

À noter que ce dispositif est censé être temporaire et exceptionnel : il s’agit d’adapter le système de sanctions en cas de non-respect du protocole “pendant la période d’urgence sanitaire” uniquement. Le gouvernement prévoit donc la publication d’un décret pour “circonscrire la durée [du dispositif] aux périodes de forte intensité épidémique”, avec une date de fin prévue “au plus tard le 31 juillet 2022”.

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