Télétravail obligatoire : ces trois règles que les entreprises doivent absolument respecter – Midi Libre

Depuis que Jean Catsex a annoncé l’obligation du recours au télétravail 3 jours par semaine pour les entreprises qui le peuvent, ces dernières s’activent pour trouver l’organisation adéquate. Mais cette nouvelle mesure ne doit pas faire oublier les droits des salariés. 

Un arsenal de nouvelles mesures a été présenté lundi 27 décembre par le Premier ministre français, accompagné pour l’occasion de son homologue de la Santé. Parmi elles, le télétravail obligatoire pour toutes les entreprises qui le peuvent “trois jours minimum par semaine et quatre jours quand cela est possible”. 

Jusqu’à présent, le télétravail était bien préconisé par les différents protocoles sanitaires. La mesure sera désormais contraignante car intégrée à la loi sur le pass sanitaire.

Elle prendra effet dès le 3 janvier jusqu’à la fin du mois, avec, une fois la loi votée, un pouvoir coercitif qui devrait prendre la forme d’une amende de 2000 euros par salarié pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu. Mais à quelques jours de cette mise en place, quelques règles légales liées au télétravail sont à rappeler. 

1 – Fournir le matériel adapté

Le Code du travail ne dit pas expressément que l’employeur est tenu de prendre à sa charge les frais engendrés par l’exercice du télétravail.  “L’employeur n’est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l’entreprise est dotée d’un accord ou d’une charte qui le prévoit”, a précisé le gouvernement dans son guide du télétravail, publié en mai dernier.

Ceci dit, Albin Taste, avocat du cabinet Lexia spécialisé en droit du travail interrogé par Notre Temps explique que “la jurisprudence qui s’est construite depuis l’existence du télétravail est très claire : l’employeur doit prendre en charge les coûts liés à l’exercice du télétravail“. Ainsi, si l’employeur ne peut fournir le matériel adapté, il doit rembourser les frais.

L’Urssaf ajoute que cela peut prendre la forme d’une indemnité forfaitaire et compensatrice, à hauteur de 10 euros par journée de télétravail. Mais cela peut aussi se matérialiser par le remboursement “au réel” sur présentation d’une facture. 

2 – Interdiction de supprimer les tickets-restaurant

Le salarié est également en droit de recevoir ses tickets restaurant, et ce dans les mêmes proportions qu’auparavant, lorsqu’il travaillait en présentiel. Y compris pendant la période de confinement, un salarié qui est en télétravail doit conserver les mêmes droits que s’il exerçait au sein de son entreprise. 

En février dernier, le président de la CFE-CGC François Hommeril s’insurgeait : “Certaines entreprises, une minorité heureusement, font actuellement des économies en supprimant les chèques-déjeuner de leurs salariés en télétravail. C’est scandaleux et totalement injustifié.”

3 – Respecter le droit à la déconnexion

Comme lorsqu’il travaille au sein de son entreprise, le salarié doit avoir des horaires clairement fixés pour garantir son droit à la déconnexion soit garanti. 

“L’employeur fixe vos horaires de travail et vous devez être opérationnel et disponible pendant les horaires fixés. Les droits au temps de pause et de déjeuner restent inchangés“, précise le ministère du Travail

Source Google News – Cliquez pour lire l’article original

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