Article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation Pour une société, la domiciliation du siège social ne nécessite pas systématiquement de disposer d’un local commercial, il est tout à fait possible de domicilier l’entreprise dans le local d’habitation personnel du dirigeant. Article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation Dès…
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L’article L. 123-11-3 du code de commerce Source: Legifrance I. ― Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation s’il n’est préalablement agréé par l’autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. II. ― L’agrément n’est délivré qu’aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Justifier la mise à disposition des…
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Les termes du contrat de domiciliation Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions suivantes: Pour le domiciliataire: – Le domiciliataire doit, durant l’occupation des locaux, être immatriculé au registre…
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La suspension ou le retrait de l’agrément pour une activité de domiciliation L’agrément indispensable pour exercé une activuté de domiciliation est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police. Si l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les…
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Procédure pour l’obtention de l’agrément pour une activité de domiciliation L’agrément indispensable pour exercé une activuté de domiciliation est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police. Une fois le dossier d’agrément constitué et adressé aux…
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L’agrément des sociétés de domiciliation L’agrément indispensable pour exercé une activuté de domiciliation est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police. Le dossier de la demande d’agrément comprend : 1° S’agissant d’une entreprise individuelle, une…
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La domiciliation de l’entreprise personne morale L’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers d’une personne moale implique la déclaration de l’adresse du siège social (ou de sa succursale ou agence si le siège est situé à l’étranger) de l’entreprise et d’en justifier la jouissance. Une personne morale peut…
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La domiciliation de l’entrepreneur personne physique L’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers d’une personne physique implique la déclaration de l’adresse de leur entreprise et d’en justifier la jouissance. L’entreprise peut être domiciliée dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (société de domiciliation) dans des conditions…
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Les sociétés de domiciliation L’activité de domiciliation doit respecter certaines règles concernant le local ou à lieu l’activité, ou concernant les représentant légaux ou associés de la société. L’agrément préfectoral est indispensable pour exercer l’activité de domiciliation. Cet agrément n’est délivré qu’aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes: N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation…
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Les sociétés de domiciliation L’activité de domiciliation doit respecter certaines règles concernant le local ou à lieu l’activité, ou concernant les représentant légaux ou associés de la société. L’activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel. Le domiciliaire doit être propriétaire des locaux…
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