Le nom commercial – élément du fonds de commerce

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Vous souhaitez déclarer, modifier ou supprimer un nom commercial. SmartDom vous assiste pour préparer votre formalité.

Le nom commercial est un des éléments incorporels du fonds de commerce, c’est le nom que l’entreprise utilise sur ses documents commerciaux, cartes de visite, papier à en-tête ou factures, en plus des mentions obligatoires : dénomination sociale, siège social, numéro Siren, etc.
Le nom commercial a une valeur patrimoniale, et peut être cédé avec le fonds de commerce, permettant ainsi au vendeur de conserver la clientèle attachée au nom de son prédécesseur.
On peut vérifier si un nom commercial est disponible en consultant gratuitement la base de données d’Infogreffe qui centralise les immatriculations des greffes des tribunaux de commerce et donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.

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