La domiciliation du siège social dans une société de domiciliation

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La domiciliation du siège social dans une société de domiciliation

 

Pour une société, ou un entrepreneur individuel, la domiciliation du siège social ne nécessite pas systématiquement de disposer d’un local commercial, il est tout à fait possible d’utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation.

Cette société spécialisée doit avoir reçu un agrément préfectoral et être immatriculée au RCS.

L’attestion de domiciliation du siège social du domicilié (l’entreprise) par le domiciliataire ( l’entreprise de domiciliation) doit être présentée lors de la demande d’immatriculation de l’entreprise  au RCS ,

Le contrat est obligatoirement écrit et d’une durée minimale de 3 mois, il doit être renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Le nom ou la dénomination sociale, le numéro de RCS de l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire doivent être portés sur le RCS du domicilié, .