Le bail précaire – bail dérogatoire

Le bail dérogatoire, ou « bail précaire »,  permet de déroger aux règles des baux commerciaux. Il s’agit d’un contrat de location plus court qu’un bail commercial classique plus protecteur pour le locataire. Les locaux sont utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal et le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement…
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