Qu’est ce qu’une activité réglementée?
En France, il n’existe pas de liste déjà établie des activités réglementées.
Ce sont des professions dont l’accès ou l’exercice sont encadrés par des dispositions législatives ou réglementaires.
La loi ou le règlement détermine détermine ainsi les conditions d’accès à ces professions.
Il peut s’agir de conditions requises de l’exploitant (diplômes, expérience professionnelle, conditions financières, …) ou de conditions requises pour l’établissement (agrément de l’établissement).
Certaines activités ne sont pas réglementées mais sont soumises à l’obtention d’une autorisation.
Lors de la demande d’immatriculation ou d’une demande d’inscription modification, le registre du commerce et des sociétés est amené dans certains cas à vérifier le respect de cette condition.
L’acces à certaines professions faisant partie des domaines d’activités ci-dessous est réglementé:
Activités d’assurance, activités comptables, juridiques et financières
Activités immobilières
Medias
Activités du bâtiment
Activités de services à la personne
Activités du secteur de la santé
Activités du secteur alimentaire
Activités du secteur cosmétique
Activités relevant du secteur des transports
et encore certaines activités économiques diverses
D’autres activités ont leurs conditions d’exercice ou d’exploitation réglementées:
Par exemple les antiquaires.
D’autres encore dont l’accès n’est pas réglementé mais qui sont soumises à l’obtention d’une autorisation:
Par exemple hôtelier ou loueur de meublés
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